vendredi 26 juillet 2013

La cour d'appel de Reims a donné raison au Comité d'entreprise et déclare recevable la demande de suspension de la procédure de liquidation.

Elle a fixé au 9 septembre la date de jugement en cour d'appel.

Voir le jugement

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire